Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Liquidation et remboursement du crédit de tva



1 réponse
5295 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 22/10/2009 14:18

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonjour,

Vous ne pouvez pas transférer la trésorerie d'une société vers une autre sauf à respecter 3 conditions :
- le transfert doit être fait dans l'intérêt du groupe ;
- le transfert ne doit pas être dépourvu de contrepartie pour la prêteuse ;
- le montant prêté doit être adapté aux capacités de la prêteuse.

Dans votre cas, mettez en place une convention de trésorerie. Ensuite, vous pourrez communiquer au SIE le RIB de la mère. Joignez un courrier expliquant que la société est en liquidation et que les comptes bancaires ont été clôturés. Précisez également qu'une convention de trésorerie a été conclue avec la société mère et que celle-ci s'est, par ailleurs, engagée à se substituer dans toutes les obligations de la fille. Faites signer le courrier par le liquidateur de la fille et le dirigeant de la mère.

Si le SIE refuse vous n'aurez pas d'autre choix que de réouvrir un compte bancaire au nom de la fille.

Cordialement,

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/liquidation-remboursement-credit-tva-t28632
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer