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Questions sur status juridique et fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/10/2009 18:11
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Expert-comptable en Cabinet


Messages: 437
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Bonsoir
je ne maitrise pas bien l'aspect international de votre question donc je ne répondrai pas sur ce point, mais je reprends ce que vous dites pour votre société en france : " la structure la plus adéquate pour la société en France me semble être l'EURL, avec un régime d'imposition IR, paiement uniquement de dividendes sur les bénéfices de cette structure."
ceci n'est pas vrai si vous faites une eurl à l'ir, vous ne déduisez pas de rémunération si vous en vouliez, et le résultat restant est dans son intégralité soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu. vous ne pouvez pas comme en société is ne prendre qu'une partie du résultat (mais en eurl à l'is, le résultat est soumis à is) il y a des calculs à faire mais en général dans les cas que j'ai vus l'option is était préférable )
cordialement,

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