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Prestations immatérielles et TVA



3 réponses
10249 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/10/2005 15:34
Strazzulla

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 03/10/2005
Région: 27 - eure


Bonjour,

Nous avons intégré récemment dans nos effectifs 6 salariés qui travaillent en France pour le compte de sociétes soeurs.

Nous gérons tous les mois leurs salaires, notes de frais et locations de véhicules.

Nous refacturons tous les mois aux sociétés concernées (pays membres de la communauté Européenne) l'ensemble de ces prestations y compris une participation aux frais administratifs.

S'agit-il d'une prestation immatérielle ? devons nous inclure de la TVA dans les refacturations ?

D'avance merci pour votre réponse.

Patrick

Message écrit le: 03/10/2005 16:14
Gilles1

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 43
Inscrit le: 27/04/2005
Région: 59 - nord


Ca ne ferait pas doublon avec ce topic par hasard ?

voir ici

Message écrit le: 03/10/2005 16:14
Sebou

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 91
Inscrit le: 15/03/2003


Bonjour,

La mise à disposition de personnel est considérée comme une prestation immatérielle au sens de l'article 259 B du CGI et imposable en France (dans votre cas) si le preneur est établi dans un autre état de l'UE sans y être assujetti à la TVA

D'une manière générale, la prestation immatérielle est imposable à la TVA en France (opération "blanche" en matière de TVA) lorsque le prestataire est établi dans un état membre de l'UE et que le preneur est établi en France.

Dans votre cas, vous êtes le prestataire et le preneur se situe hors de France dans un état membre de l'UE et est apparemment assujetti à la TVA.

Donc, la mise à disposition de personnel n'est pas soumise à TVA.

Vous noterez que lorsqu'une prestation immatérielle est imposable en france, la facture du prestataire est toujours exprimée HT. La TVA collectée est à déclarer sur un ligne spécifique de la CA3 (Ligne 2) et la TVA déd ligne 20.

Cordialement

sebou

Message écrit le: 03/10/2005 16:23
Gilles1

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 43
Inscrit le: 27/04/2005
Région: 59 - nord


J'ajouterais cepdendant qu'il convient d'apporter la preuve de l'assujetissement du preneur étranger, car ce dernier est redevable de la TVA dans le pays où il est établi. Si tel n'était pas le cas (absence de justification), l'opération deviendrait imposable en France.

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