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Loi tépa pour associé & gérant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/10/2009 09:00

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 740
Inscrit le: 03/01/2005
Région: 2a - corse-du-sud


Bonjour,

On trouve sur le site de l'URSSAF :

Le mandataire social peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ?
Le mandataire social est exclu de cette réduction (sauf s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte lui est versée à ce titre).

Pour ma part, je ne parviens pas à éclaircir définitivement ce problème du gérant salarié et la loi TEPA. Je trouve que les textes ne sont pas clairs et même parfois contradictoires.

Selon votre réponse de l'URSSAF plus haut, l'associé salarié ayant conclu un contrat de travail peut bénéficier de la réduction des cotisations salariales, mais pas patronales, c'est bien cela ?

Jusqu'à présent, pour ce cas de figure précis, j'ai fait suivre au gérant (ayant conclu un contrat de travail pour des fonctions distinctes de celle de son mandat social) pour l'imposition de ses heures supplémentaires, le régime ASSEDIC le concernant, j'ai fait la demande à chaque fois, lorsque la couverture chômage était acceptée, je lui faisais bénéficier des heures supplémentaires exonérées. Dans le cas inverse, je n'exonérais pas ses heures supplémentaires. Suis-je dans le vrai ?

Merci,

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