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Rupture mission de l'expert comptable



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 05/11/2009 11:12

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 740
Inscrit le: 03/01/2005
Région: 2a - corse-du-sud


Encore une fois, je ne pense pas qu'il existe de préavis prédéterminé ou imposé, c'est au document contractuel que vous avez signé que vous devez vous reporter.

"Toute lettre de mission comprend généralement les éléments suivants :

- la qualification de la mission ainsi que sa description,
- la référence, le cas échéant, aux normes professionnelles de l'Ordre,
- les obligations de chaque partie,
- les délais d'exécution,
- les conditions financières,
- la durée de la mission,
- la mention que toute modification importante fera l'objet d'un avenant,
- les modes de reconduction ou de rupture le cas échéant,
- le mode de traitement des litiges."

Dans votre cas, il semble que votre expert-comptable réduit le préavis de rupture de 3 mois à 1 mois sous la condition de lui régler 1.25 fois les honoraires dus pour l'exercice en cours, ce qui vous permet effectivement de rompre votre collaboration avec lui à tout moment.

C'est ma façon d'interprêter ce qui est écrit mais il est vrai que cette lettre de mission est confuse, on pourrait croire aussi que ce procédé ne remette pas en question le terme de l'exercice social comme date de fin de contrat. D'autres avis peut-être ?

Cordialement,

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