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Facturation fictive



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 08/11/2009 22:01

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 6
Inscrit le: 22/08/2009
Région: 100 - etranger


Bon soir el rico ,et merci pour votre intervention.Néanmoins,je voudrais continuer sur ce sujet.L'affaire faudra qu'elle passe au pénal,mais le client lui faut toujours des preuves.Est ce qu'il y a un texte juridique par exemple qui explique et détermine les conditions pour qu'une vente soit valable juridiquement et que ce client peut en appuyer sur.Cordialement

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