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Lme délai paiement



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 09/11/2009 16:09

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 09/11/2009
Région: 59 - nord


Bonjour,
Nous vendons de la marchandises à des clients. Nos clients étant dans une situation difficile, nous avons choisi de fixer des délais de paiements plus longs que ceux préconisés par la loi LME (échelonnement sur 10 mois)
Ainsi soit on applique strictement à nos clients les délais de paiments de la LME, mais dans ce cas, leur situation financière serait remise en cause.
Soit on n'applique pas la LME et on reste dans le cadre existant actuellement, et dans ce cas, on s'expose à des contrôles et des sanctions potentielles.

Quelles sont les sanctions auxquelles nous nous exposons ? Sachant que nous préférons accorder un délai de paiement à nos clients plutot que de les voir disparaitre.

Merci de votre aide

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