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Lme délai paiement



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 18/11/2009 21:56

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 18/11/2009
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

Tu dis que ta société fait de la vente de marchandises mais sans plus de précision :
1- La LME prévoit des délais particuliers pour certain secteur d'activité ou/et si c'est outre-mer. Vérifie ce premier point.
2 - Ensuite il y a peut-être eu un accord dérogatoire conclu entre le conseil de la concurrence et ta branche professionnelle. Réfère toi au site http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
3 - si il n'y a aucune dérogation qui correspond à ton activité, les échéances de paiement de la LME s'application. Tu peux jouer sur le mode de calcul des 45 jours fin de mois. Dans la plupart des cas tu prends la date de facture + 45 jours puis fin de mois => facture du 01/03/09 à un échéance au 30/04/09 alors qu'avec le calcul inversé date facture, fin de mois + 45 jours : 15/05/09. Tu fais gagner à ton client 15 jours de trésorerie (attention calcul intéressant que si la facturation est faite en début de mois)
4 - le non respect de la LME peut faire l'objet d'une sanction civile. Si ta société est contrôlée par un CAC, il va devoir effectuer un contrôle et relever les anomalies. Je ne sais pas encore comme sera formalisé le rapport. En l'absence de CAC, il y a moins de risques.
5 - la responsabilité pénale peut également être engagée si dans le contrat de vente il n'est pas prévu les pénalités de retard de paiement, taux d'intérêt...

Peut-être que tes ventes se font à l'étranger alors dans ce cas vérifier qu'elle est la loi applicable prévu dans le contrat. Peut-être que ce n'est pas le droit français alors dans ce cas la LME est non applicable. Cas peu probable mais sait-on jamais.

Le fait d'octroyer plus de 10 mois de délai de paiement peut correspondre à un mode de financement. Or ta société n'est pas une banque, sans contrat de vente précisant ces conditions de réglement, cà peut être assimilé à une convention interdite.

Merci

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