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Lme délai paiement



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 19/11/2009 10:54

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonjour,

Pour ma part je répondrai simplement à votre question :
1. Vous ne pouvez pas être accusé d'exercice illégale d'activté bancaire puisqu'il s'agit de conditions de paiement accessoires à une vente et non d'un prêt d'argent.
2. Les conventions interdites dans les sociétés ne concernent que les opérations avec les mandataires sociaux et les associés.
3. Concernant la sanction civile liée au non respect du délai de paiement, je vois pas en quoi elle vous concerne puisque vous subissez le délai de paiement, c'est plutôt votre client qui devrait être inquiet.

Par contre,
4. Le délai de règlement accordé est excessivement long (sauf à voir votre domaine d'activité). On peut facilement penser que votre client aura vendu votre marchandise et encaissé le paiement bien avant 10 mois. Si votre client ne peut pas vous régler c'est qu'il souffre de difficultés structurelles. Sauf à justifier de circonstances exceptionnelles qui pèsent lourdement sur sa trésorerie, votre client court vers la cessation de paiement.

Partant de ce constat le tribunal de commerce, en cas de mise en RJ de votre client, pourra intenter une action en comblement de passif à l'encontre de votre société s'il considère qu'il y a eu un soutien abusif de votre part.

Bien évidemment tout ceci ne tient que si nous parlons de chiffres significatifs (au minimum plusieurs dizaines de K¤).

Cordialement,

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