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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/11/2009 18:59

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 158
Inscrit le: 11/11/2005
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

Si vous êtes inscrits en novembre 2008, c'est pour 2008 qu'elle n'est pas due. On compte en année civile et non en exercice comptable.

Que vous vous immatriculez au mois de janvier 2008 ou au mois de novembre 2008, c'est pareil.

cordialement,

Scotto Jessica

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