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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 07/11/2012 17:25

Service informatique en cabinet
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Région: 85 - vendée


Bonjour,

Je connais, voir maitrise mon sujet ... Je vous invite à consulter la cour de cassation et le petit dernier en date - Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-21536.
Ci-dessus, affiliation et cotisations.
Cela devait être effectif au 1er Janvier 2008.

Effectivement, il n'y pas de cumul de régime. Jeff84, tu peux demander à un expert comptable ce qu'il en pense ou tu peux aller faire un tour sur le net. Tu verras, c'est effarant.

Il y a deux choses importantes: l'affiliation et les cotisations.

L'affiliation:
En france, on peut avoir plusieurs activités différentes mais une sera l'activité principale qui répondra de l'affiliation.

Les cotisations:
Il y a cotisations que s'il y a revenu. Sauf dans le cas d'une affiliation au RSI et que le revenu soit de 0. Si le RSI ne connaît pas le montant des revenus, il applique un montant minimal de cotisation annuel, soit 1500€.
Si vous avez deux activités vous payez au deux régimes (si autre que RSI) mais vous serez indemnisé que par le régime d'affiliation.

Dans mon cas:
EURL mise en sommeil - le gérant (unique) ne peut dégager de revenu, c'est illégal puisque sa société n'existe que sur le papier. Pour moi, il n'est pas de 0, il n'existe pas. Mon activité de gérant est accessoire. Un document P4PL (cessation totale d'activité non salariée) est signé au moment de la mise en sommeil.

A titre d'info, j'ai deux avocats qui me suivent. Je ne peux pas me présenter moi-même, je ferai un scandale ... J'ai aussi d'autres arrêts de cour de cassation dans le même sens (cotisations et affiliation). Mais à ma décharge puisqu'ils ne concernent pas ma région. sinon, ce serait de la récidive.

Cordialement,



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