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Quel compte utiliser pour gratification pour stage



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 16/11/2009 21:48

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 120
Inscrit le: 18/12/2007
Région: 13 - bouches-du-rhône


Concernant les bureaux

Vous pouvez facilement mettre en place une convention de mise à disposition de locaux, en fixant un loyer. Attention pour éviter tout risque fiscal le montant du loyer ne devra pas dépasser la valeur locative (prix au m² / surface), possibilité d'intégrer des charges forfaitaires dans le loyer.
C'est une pratique assez courante qui permet de sortir un revenu pour le gérant en exonération de charges sociales (hors prélèvement sociaux 12.1%), et avec un régime fiscal avantageux si il a peu de revenus foncier (micro foncier 30% d'abattement sur les loyers).

C'est la solution la plus souple pour la société et le gérant, contrairement à un bail commercial. Les conditions de sortie de la mise à disposition sont libres entre les parties (généralement tacite reconduction avec préavis de rupture).

A noter toutefois :
- la convention doit être actée juridiquement (sous forme d'écrit)
- doit être mentionner dans le rapport spécial lors de la prochaine AGO au titre des conventions réglementées.

Sinon quelque soit la forme du contrat de location, fiscalement pour le gérant il s'agit de revenu foncier à déclarer sur sa 2042 (en régime micro ou normal).

Cordialement


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