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Rapport max prime d'émission et valeur nominale / augmentation de k



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/11/2009 19:51


Messages: 1
Inscrit le: 13/11/2009
Région: 75 - paris


Bonjour,

Une société dans laquelle je souhaite investir souhaite réaliser une augmentation de capital très conséquente et nous nous posons deux questions.

Tout d'abord le contexte:
Pour être concret la société à un capital actuel de 10 000 Euros (5000 actions de 2 Euros). L'actionnaire actuel qui possède 100% des parts valorise la société à 2,5 Meuros (même si ce n'est pas reflété encore en comptabilité. C'est le potentiel d'une société innovante qui est acheté...).

Sur cette base il souhaite faire une augmentation de capital avec des actions valorisées à 400 Euros. Soit 398 Euros de prime d'émission par action. L'augmentation de K ne serait que de
200 000 Euros (donc création de 500 actions). Celà lui permettrait ainsi de ne lacher que 10% de la société.

1 - Y a t'il une limite maximale au delà de laquelle il y a des conséquences légales ou fiscales si l'écart entre la valeur nominale d'une action et la valeur induite par l'augmentation de capital est trop importante (2 euros + 398 Euros de prime d'émission = 400 Euros?

2 - Est ce possible légalement de valoriser ainsi la société. La valorisation de la société (les 2,5 Meur) doit elle se refléter dans la comptabilité et comment faire dans les conditions sus mentionnées?

Merci beaucoup.

xavier

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