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Rapport max prime d'émission et valeur nominale / augmentation de k



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2009 17:55

Fiscaliste en entreprise
Messages: 956
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Pour répondre plus précisément, pourriez-vous préciser la forme juridique de la société et s'il y a un commissaire aux comptes ?

Mais en tout état de cause, la loi ne fixe aucune règle pour le calcul de la prime d'émission et ne pose aucune condition à sa validité.

Cependant, selon le bulletin CNCC n°65 de mars 1987, la prime s'analyse comme un droit d'entrée et doit être justifiée (par le montant des réserves ou les plus values latentes par exemple).

La jurisprudence confirme cette position :
Une cour de cassation le 12 mai 1975 n°74-10.363 à fait annuler l'augmentation de Capital, car le caractère disproportionné de la prime était constitutif d'une fraude, et n'était pas justifié par le montant des réserves et la prospérité de la société.

Le plus raisonnable, il me semble, serait de faire appel à un cabinet d'expertise en valorisation de sociétés afin d'avoir une idée précise de la valeur de la société.
S'il y a un commissaire aux comptes, celui-ci devra donner son avis sur l'opération lors de l'assemblée générale décidant de l'augmentation.

Cordialement,
Jex

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