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Gérant demande de nullité de rémunération



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/10/2005 14:55
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Inscrit le: 06/10/2005


Le gérant statutaire à participé à l'assemblé générale votant sa rémunération. Aujourd'hui, son associé demande auprès de la justice,la nullité de la rémunération du gérant statutaire estimant qu'il n'avait pas à voter lors de la décision du montant du salaire.

Le gérant associé s'appui les articles 50 et 360 de la loi de 1966.

Cette plainte peut-elle réellemnt aboutir ?
Si oui quelles peuvent en être les conséquences pour le gérant associé ?

Merci de vos réponses

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/gerant-demande-nullite-remuneration-t2894
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