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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/12/2009 16:29

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Bonsoir

est ce que le papier ne concerne pas que les départs des plus de 55 ans ? pas très clair tout ça, non ?

bonne soirée

La DADS sur support papier.

Nouveautés DADS 2009 :

Obligation déclarative sur les préretraites, mises à la retraite et licenciements.

Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d’au moins un de ses salariés, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés âgé de 55 ans au moins au cours de l’année civile précédente, doit déclarer à l’Urssaf au 31 janvier de chaque année :
d’une part le nombre de salariés partis en préretraite ou mis à la retraite d’office quel que soit l’âge des salariés, et de salariés licenciés ou ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle lorsqu’ils sont âgés de 55 ans au moins
d’autre part l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC, soit 5 292 euros, compte tenu de la valeur du smic au 1er juillet 2009 à 8,82 euros.

Les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données précédemment énumérées, sont renseignées dans la DADS.

A compter de la DADS 2009, cette déclaration est également intégrée dans la DADS papier. En conséquence, cette obligation déclarative ne sera plus à réaliser par un formulaire spécifique. Il conviendra de remplir les éléments déclaratifs nécessaires au niveau de la DADS-U ou de la DADS papier.

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