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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/12/2009 17:06

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Sandra Schmidt le 22/08/2017 15:46

Bonjour,

Cet extrait de la campagne 2010 pour la DADS de l'année 2009 semble bien confirmer que le dépôt de DADS papier est encore possible puisqu'un formulaire cerfa est prévu :

Citation
source : communiqué de la CNAV :
Cas particuliers pour les derniers utilisateurs de la DADS papier
Attention, les employeurs devront obligatoirement déclarer sur Internet leur DADS s'ils ont versés en 2009 :
o des sommes exonérées de cotisations au titre de l'épargne salariale (montant de la prime exceptionnelle prévue par la loi du 03 décembre 2008),
o d'autres sommes exonérées :
- les bonus exceptionnels des salariés des DOM,
o de la participation patronale aux frais de transports (personnels ou publics).
Ils ne pourront plus utiliser le formulaire DADS papier 2009, référence CERFA n° 12062*08.



Cordialement



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