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Compte courant d'intégration fiscale



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 24/11/2009 22:09

Fiscaliste en entreprise
Messages: 963
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Jex94 le 24/11/2009 22:09
Bonjour,

Il existe plusieurs méthodes d'intégration fiscale, la plus répandue étant la méthode de neutralité pour les filiales : La filiale se comporte alors comme si elle était imposée séparément et ne comptabilise de l'impôt que lorsqu'elle doit en payer, comme si elle n'était pas intégrée. Elle verse alors l'impôt à la société mère à la place du fisc, et la société mère se charge de payer l'IS groupe.

Donc en théorie, il n'y a pas de compte courant liés à l'intégration lorsque la filiale est en déficit, et lorsque la filiale doit payer de l'IS, la dette envers la société mère doit être soldée aux alentours du 15/04/N+1.

Dans votre cas, il semble que la convention d'intégration permette aux filiales de se faire rembourser les économies d'impôt réalisées par la société mère, suite à la déduction du déficit fiscal de la filiale de la base IS groupe.

Donc si une filiale se retrouve avec une créance à l'actif, correspondant à l'économie d'IS réalisée par la mère, la mère devrait payer cette créance, comme le prévoit la convention.

Cette créance ne doit surtout pas être confondue avec une avance de trésorerie, qui doit faire l'objet d'un contrat ou d'une convention.

Donc toutes les créances et les dettes liées aux écritures d'intégrations fiscales doivent être régularisées à court terme par un paiement d'une société envers une autre.
Si ce n'est pas le cas après un délai trop long, ce qui est une anomalie, (anomalie qui pourrait être liée à un manque de trésorerie disponible par exemple), il conviendrait effectivement de mettre en place une convention d'avance en compte courant rémunéré afin de solder ces comptes 451 d'une manière ou d'une autre, et au plus tard en N+1.

Cordialement,
Jex

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