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Controle fiscal et blocage de fonds



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/11/2009 20:23

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Je trouve cela un peu gonflé !
Je ne sais pas s'ils ont le droit de faire cela. Le mieux est demander à votre inspecteur le texte de référence qui lui permet d'agir ainsi.

Cordialement,

Jipé

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