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Condamnation jugement favorable



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/12/2009 14:41
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Si votre jugement ne dispose pas de la formule exécutoire telle que prévue par l'article 1 du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, de mon point de vue, la comptabilisation en produit à recevoir n'est pas possible. Et par conséquent, il est impossible de déprécier cette créance.

Cordialement,

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