Message écrit le: 02/12/2009 23:25
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 963 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Bonjour, Pour le 1er cas, l'art 257 8 du CGI prévoit la Taxation à la TVA des livraisons à soi-même de prestations de services si les 2 conditions suivantes sont réunies simultanément : - Les prestations sont pour des besoins autres que ceux de l'entreprise - La TVA a été déduite lors de l'achat ou des moyens utilisés pour réaliser ces prestations Dans votre cas donc, pas de livraison à soi-même soumise à TVA, puisque la prestation est effectuée pour les besoins de l'entreprise. C'est effectivement plus intéressant que d'aller au garage faire réparer son véhicule de tourisme, pour ne pas payer la TVA sans pouvoir la déduire, (dans la mesure ou la réparation est de qualité équivalente à celle d'un garagiste), mais il s'agira certainement d'un avantage négligeable dans la masse totale des charges d'une société. Pour le 2ème cas, il y a lieu de préciser les éléments suivants : Le bien prélevé a-t-il été produit par l'entreprise ? Le bien constituera-t-'il une immobilisation pour l'entreprise ? S'il s'agit d'un bien fabriqué puis prélevé pour être affecté en immobilisation, il s'agit effectivement d'une livraison à soi-même soumise à TVA. Cette opération est à priori neutre au niveau de la TVA, mais la TVA n'étant pas déductible dans le cas que vous évoquez, l'écriture sera la suivante : 218xxx Débit pour le montant TTC 44571x Crédit pour la TVA à 19.60% 72xxxx Crédit pour le montant hors taxes Cordialement, Jex --------------------

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