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SARL apport en industrie interdit oui mais...



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/01/2009 14:44

Expert-comptable
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Bonjour Charlit,

Tout d'abord, il est vrai que des apports en industrie peuvent être effectués dans le cadre d'une SARL. Par contre, il faut savoir que les parts sociales liées à ce type d'apport, sont appelées des parts sociales d'industrie, et par conséquent n'entre pas dans la détermination du capital social. En vertu de l'article L223-7 du code du commerce :

Citation : L223-7 du Code du commerce
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.


Comme indiqué, il vous faudra au préalable vérifier les statuts de la société, voire modifier les statuts via une assemblée générale, dans le cas où il n'y aurait aucune indication sur le sujet.

Sinon, je vous conseille de consulter le site netpme, qui a développé un article sur les apports en industrie dans la SARL.

Cordialement,

Venaig

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