Message écrit le: 18/12/2009 12:25
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 963 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Bonjour, Faites-vous l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Si c'est le cas, à priori oui car état de cessation de paiement déclarée obligatoirement au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de votre société, c'est le mandataire judiciaire/Administrateur ou le liquidateur judiciaire, ainsi nommé qui sera en charge de procéder à l'ensemble des démarches à effectuer. S'il s'agit effectivement d'établir un bilan de liquidation définitif, c'est le liquidateur qui devra s'assurer de tout ce qu'il convient de provisionner en fonction des règles relatives aux procédures collectives. Cordialement, Jex --------------------

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