Message écrit le: 27/01/2010 22:43
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 963 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Bonjour, Comme vous êtes en franchise de TVA, la règle est celle relative aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire "Régime PBRD" : Si vos achats intra-com ne dépassent pas le seuil de 10 000 ¤ annuel, votre fournisseur doit vous facturer avec la TVA de son pays. Vous n'avez donc rien à faire à part payer le montant TTC à votre fournisseur. Si le seuil est franchi, alors vous devez vous procurer un n° SIRET auprès du centre des impôts et auto-liquider la TVA sur un bordereau CA3 : Le fourisseur vous facture alors hors TVA, vous déclarez ce montant et vous reversez aux impôts la TVA à 19,60%. (Vous ne pouvez pas déduire ce même montant car vous n'êtes pas assujetti et donc vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats, qu'ils soient en France ou à l'étranger). Enfin, si vous restez en dessous du seuil de 10 000 ¤, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA française, ce qui est avantageux si vos acquisitions sont effectuées dans un pays dont le taux de TVA est supérieur au taux français. Cordialement, Jex --------------------

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