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Fin de la tva sur la marge et droit à deduction?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/12/2009 15:09


Messages: 2
Inscrit le: 30/12/2009
Région: 34 - hérault


Je ne suis toujours pas certain qu'il y ait réellement eu une telle prise de position de la part de l'administration concernant le régime des marchands de biens, mais après avoir lu les divers rapports de l'assemblée nationale sur ce sujet, je dirais que si je devais tenter un argument, j'essaierai ceci, en m'inspirant des commentaires de l'assemblée nationale :

Les marchands de biens connaissent un régime particulier de TVA sur leur marge (article 257-6 du code général des impôts). Ce régime est contraire au principe de la taxation aux différentes étapes de la production, qui est la base du système de la TVA. Il s'agit donc d'une exception qui doit être autorisé par une directive.

La directive a prévu SUR OPTION un tel régime s'agissant des immeubles non neufs et des terrains qui ne sont pas des TAB.

Le régime français prévoit une taxation systématique sur la marge et non pas sur option.

Il est donc contraire au droit communautaire en ce qu'il impose ce régime au lieu de donner la possibilité d'opter.

La TVA sur marge appliquée en conformité avec la règle nationale doit donc être remboursée au contribuable qui l'a spontanément acquittée.

Il dispose pour cela d'un délai expirant le 31.12. de la seconde année suivant celle au titre de laquelle la taxe devait être payée.

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