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Conseils :

L'expert-comptable devrait-il bénéficier de l'acte d'avocat ?



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Message écrit le: 09/02/2010 12:37
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Bonjour,

Citation : Tonton94 @ 29.01.2010 à 22:23
Bonsoir,

Vous prenez des cas particuliers pour les généraliser… je ne vous félicite pas. Et vous voilà à remettre en cause ma bonne foi.
Malheureusement à vous lire vous semblez avoir une idée plus qu’arrêtée sur notre profession. 
Vous répondre est donc peine perdue, mais tant pis…

Qui prétend que vous n’avez d’utilité qu’à la barre d’un tribunal ? Ne soyez pas si vindicatif, car je n’ai fait que citer une de vos compétences.
Bien entendu que vous avez toute aptitude à la rédaction d’actes, et ne vous en déplaise, je revendique le même niveau de reconnaissance des actes que nous  établissons dans la continuité de nos travaux. A ce que je sache ni aucun monopole ni l’ordonnance de 45, et ce, tant que le caractère accessoire est respecté, ne m’empêchent de produire un contrat de travail ou un PV d’AG.
Pour reprendre vos propos, l’avocat doit faire du droit et l’expert-comptable (EC) de la comptabilité. Etes-vous certain d’avoir l’habitude de travailler aux côtés d’EC ? Comprenez que nos domaines d’intervention sont bien plus larges que le champ de la comptabilité. Ils comprennent la fiscalité, le social, l’organisation des entreprises… donc d’autres matières car nous avons ainsi été formés.

Et rappelez-vous que si la comptabilité est l’algèbre du droit, que sa régularité nécessite la maîtrise de différents codes imbriqués les uns aux autres.

Vous souhaitez être le premier interlocuteur du chef d’entreprise. Sans vouloir vous décevoir, il s’agit tout simplement d’une illusion qui tient à nos modes respectifs d’intervention et aux besoins des directions qui n’ont aucun intérêt à faire appel à un nouvel interlocuteur alors même que l’EC déjà en place a pleine connaissance de son dossier et la capacité tant technique que juridique (autorisé).

J’ai, sur plusieurs dossiers, travaillé dans le respect mutuel avec des avocats. Je souhaite continuer à le faire car nos interventions sont complémentaires. J’ai bien conscience que la spécialité d’un conseil est parfois indispensable, et ce, pour la sécurité de tous et pas uniquement en dernier recours.
Je ne sais pas quelle est votre expérience (et vos déceptions), mais en ce qui me concerne j’attache une importance certaine à intégrer les avocats dans mon réseau. Les problématiques auxquelles nous sommes quotidiennement confrontés nous imposent de collaborer, non pas forcément de façon constante, mais du moins quand le bon sens le demande (dicté par les règles et le jugement professionnel, les deux à la fois).

Si les EC avec lesquels vous travaillez ne vous satisfont pas, changez de contact ! J’ai moi-même connu des avocats qui ne m’inspiraient aucune confiance. Est-ce que je m’en offusque ? Il y a des bons et il y a des mauvais partout et nos professions ne sont pas en reste…

Vous m’interrogez sur les incompatibilités du CAC. Sous-entendez-vous que tous les CAC soient aussi irrespectueux des limitations édictées par le code de déontologie. Me concernant, j’ai fait mes armes en audit  au sein d’un cabinet qui prônait l’excellence, qui nous rappelait au passage que nous contrôlions des « entités » et pas des « clients ». Dans notre rôle de préservation de la sécurité de l’information financière, nous n’hésitions pas à refuser de certifier les comptes quand nécessaire. Alors vos exemples, n’ont aucune forme d’impact sur mon intégrité et, j’en suis sûr, sur celle de nombreux de mes confrères.
Vous prétendez également être le seul garant du secret professionnel ! Que puis-je répondre ?
Je pense, pour en arriver à de telles allégations, que vous avez une vision biaisée de la réalité. Posez-vous la question autrement : est-ce la profession, dans le sens règlementaire du terme, ou les quelques hommes que vous avez rencontrés qui sont à l’origine des cas que vous décrivez?

En tout état de cause, vous ne m’ôterez pas de l’esprit que vos intentions concernant l’exclusivité du contreseing n’ont d’autres buts que le gain financier au détriment du chef d’entreprise qui n’y trouvera aucun intérêt. Vous me répondrez que vous savez mieux faire que nos secrétaires et nos collaborateurs. J’anticipe et dans cette joute, je le concède, presque futile, je vous dirai que les EC travaillent également. Et cessez de mépriser nos secrétaires et collaborateurs, il n’y a pas que les avocats qui savent lire et écrire correctement et se servir de termes juridiques appropriés

Pour finir, car je me rends bien compte que ces échanges ne mènent pas à grand-chose et les possibilités de démonstration son vaines, je souhaite qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : les actes juridiques de l’EC doivent être limités.

Surtout, faites-moi plaisir (ou pas) : travaillez avec d’autres EC.

J’avouerai ne pas espérer vous relire, sauf à voir des propos plus modérés et ancrés de bon sens…

Bonjour,

Je suis diplômé du DEC et je suis devenu Avocat en droit des affaires / droit fiscal.
J'ai exercé les deux professions, chacune pendant plusieurs années.
Le métier d'avocat conseil en droit des affaires m'a profondément attiré lorsque je finissais mon stage d'EC, c'est pourquoi j'ai passé tous les diplômes (maîtrise en droit, Dess et CAPA) tout en travaillant (j'ai quand même du m'arrêter pour le DESS et le CAPA !)
Pourquoi ce choix ? Eh bien lorsque j'effectuais sur le plan comptable des opérations de restructuration (APA, scissions etc...) j'étais frustré de ne pas aborder les questions réellement techniques, juridiques et fiscales.
Et après avoir travaillé avec des cabinets anglo-saxons sur ce type d'opérations, j'ai décidé de passer les diplômes de droit.
Voilà ma conclusion : l'Expert-Comptable n'est pas un juriste.
C'est incontestable.
Dans la formation, il ne fait quasiment pas de droit civil, et absolument pas de droit des obligations, matière pourtant fondamentale pour rédiger des contrats. Dans mes rapports avec les EC, je constate les énormes lacunes qu'ils ont en droit, ce qui est logique, et qui n'est pas blâmable, car ce n'est pas leur métier.
Une image : est-ce qu'une infirmière pourrait exercer le métier de chirurgien ? Non.
Cela rejoint la question de l'accessoire : une infirmière peut prodiguer des soins légers, mais absolument pas des interventions médicales proprement dites.
Or, on constate tous les jours que les experts-comptables effectuent des opérations "lourdes" : cessions de fonds, rédaction de baux, restructurations, montages de démembrement immobilier, etc.
Je connais de gros cabinets ont des services juridiques qui contribuent à plus de 30% de leur chiffre d'affaires annuel... Est-ce accessoire ?
Confier aux Experts-comptables l'acte d'avocat, c'est une hérésie, on marche sur la tête !
Exemple : demandez à un expert-comptable quand est ce qu'une vente a juridiquement lieu ? Vous seriez surpris de la réponse... Et ce, alors que le droit de la vente est un des plus pratiqués en cabinet (cession de parts, de fonds, etc).
Alors confier à des non-professionnels du droit le soin de rédiger des actes reconnus ayant force exécutoire relève soit de la mauvaise foi, soit de l'irresponsabilité.

Autre chose : Les Experts-comptables embauchent des juristes pour rédiger des actes juridiques. Pourquoi les Avocats ne pourraient embaucher des comptables (et non des expert-comptables, par symétrie) ?
Est-ce que moi, diplômé du DEC, je pourrais effectuer des prestations comptables en plus de mon métier d'avocat ?

Eh bien l'IFEC répond non... Eh oui, l'IFEC, sans la moindre justification, ne souhaite pas que les avocats puissent embaucher des comptables, et que les diplômés EC qui sont avocats puissent exercer les deux métiers... Incroyable !

Ce qui me fait "sourire", c'est que l'OEC intente actuellement un recours pour étendre l'acte d'avocats aux Experts-comptables devant le conseil de la concurrence ! Les Experts comptables, protégés par leur monopole datant de 1945, qui refusent que les gens qui ont pourtant les compétences puissent exercer le métier, agissent devant le conseil de la concurrence... On aura tout vu.

Voilà, j'espère que mon message ne sera pas supprimé.

Je pense que je suis très bien placé pour parler des 2 métiers, ayant exercé les 2, et étant diplômé des deux aussi.

Merci en tout cas pour cet échange, cela permettra à beaucoup d'avoir une vison plus réaliste des choses.

Et dernière choses : les exemples cités par le "visiteur" sont bien réels !

Merci
Cordialement

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