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Conseils :

L'expert-comptable devrait-il bénéficier de l'acte d'avocat ?



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 27/03/2011 23:39

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 30/03/2011 21:06
Bonjour,

Je fais remonter ce sujet puisque l'acte sous seing privé contresigné par avocat a été adopté (même s'il faut encore attendre la publication au journal officiel) par l'assemblée nationale et le Sénat.

loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées.

Certaines dispositions de ce texte concernent également les experts-comptables, notamment l'article 33 qui modifie l'ordonnance de 1945 en permettant entre autres dispositions aux experts-comptables d'accompagner les personnes physiques ...

Citation
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :

« Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. » ;


EDIT :
Le texte a été publié au journal officiel du 29 mars 2011 :
cliquez sur le lien

Cordialement,

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