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Trop percu salaire sur ancien contrat de travail en cdd



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 11/01/2010 17:51

Cadre du secteur privé
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Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Le prescription en matière de salaire est de cinq ans, donc si vous avez dépassé ce délais vous ne pouvez pas à mon avis récupérer les sommes trop versées.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez dépasser chaque mois l'équivalent de la fraction saisissable du salaire (c. trav. art. L. 3252-2 et L. 3252-3). Ce montant doit apparaitre en en pied de bulletin comme un acompte ou un saisie arrêt.

Cordialement


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