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Cession entre époux



2 réponses
8647 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/01/2010 17:41
Alex1982

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 137
Inscrit le: 28/02/2008
Région: 33 - gironde


Bonjour,

nous devons faire face à un différent avec l'administartion fiscale. Leur position nous parait erronée mais nous n'arrivons pas à trouver un texte dans notre sens. Voici le cas :

Deux époux sans contrat de mariage et donc mariés sous le régime de la communauté ont réalisé une cession de parts sociales entre eux.

Cette opération n'a d'ailleurs pas de valeur dans la mesure où le régime légal leur confére quoi qu'il arrive la moitié du patrimoine. Il n' y pas d'enrichissement du foyer fiscal au final. Néanmoins la cession a été enregistrée pour des raisons pratiques (désignation d'un gérant exclusif).

L'administartion considére qu'il y a une plus value et qu'elle est exonérée à condition de conserver les titres. Ce qui n'a pas été le cas.

Cela revient à dire qu'il y a une imposition à l'intérieur du même foyer fiscal. On pourrait prendre l'exemple absurde d'une femme qui céde sa voiture à son mari moyennant finances et qui serait alors taxée pour la plus value réalisée.

Nous sommes à l'intérieur du foyer fiscal et donc a priori hors champs d'application de l'IR et du régime des plus-values.

Auriez-vous un avis et surtout le cas échéant des références de textes à l'appui ?

En vous remerciant par avance

Cordialement

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Message écrit le: 14/01/2010 22:07
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonsoir,

L'absence de contrat de mariage correspond en réalité à une communauté limitée aux acquêts et non pas une communauté universelle. Il existe donc 3 catégories de biens pour le couple :
- les biens de Madame ;
- les biens de Monsieur ;
- les biens communs.

Le fait de réaliser un acte de cession signifie que l'on souhaite faire passer les biens de la communauté vers les biens personnels de l'un des époux (ou l'inverse) avec toutes les conséquences que cela implique.

Cela dit, il serait bon de poser la question à un notaire ou un avocat.

Cordialement,

Message écrit le: 15/01/2010 19:43
Alex1982

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 137
Inscrit le: 28/02/2008
Région: 33 - gironde


Bonjour et merci pour votre intervention

Il s'agit bien sur d'un bien faisant partrie du patrimoine commun.

La question est peux-t-on imposer 2 époux mariés ne formant qu'un individu au sens fiscal ? Pour nous cela revient à se taxer soi-même ce qui n'a pas de sens.

Nous avons besoin d'un texte, c'est un fondamental du droit fiscal et donc difficile de touver quelque chose dans un cas aussi rare.


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