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Cession entre époux



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/01/2010 22:07

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonsoir,

L'absence de contrat de mariage correspond en réalité à une communauté limitée aux acquêts et non pas une communauté universelle. Il existe donc 3 catégories de biens pour le couple :
- les biens de Madame ;
- les biens de Monsieur ;
- les biens communs.

Le fait de réaliser un acte de cession signifie que l'on souhaite faire passer les biens de la communauté vers les biens personnels de l'un des époux (ou l'inverse) avec toutes les conséquences que cela implique.

Cela dit, il serait bon de poser la question à un notaire ou un avocat.

Cordialement,

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