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Cession entre époux



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/01/2010 19:43
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Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 137
Inscrit le: 28/02/2008
Région: 33 - gironde


Bonjour et merci pour votre intervention

Il s'agit bien sur d'un bien faisant partrie du patrimoine commun.

La question est peux-t-on imposer 2 époux mariés ne formant qu'un individu au sens fiscal ? Pour nous cela revient à se taxer soi-même ce qui n'a pas de sens.

Nous avons besoin d'un texte, c'est un fondamental du droit fiscal et donc difficile de touver quelque chose dans un cas aussi rare.


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