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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 16/01/2010 13:43

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Lilauno,

Après recherche, j'ai trouvé la réponse dans l'Article 242 Septies A du Code Général des Impôts (Annexe II), qui stipule ce qui suit :

Citation : Extrait de l'article 242 Septies A du CGI (Ann. II)

1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.

L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice couvert par cette option.
(...)


Par conséquent, au vu de cet article et de la clôture au 30 Septembre 2009, il aurait fallu produire cette déclaration au 31 Décembre 2009 au plus tard. Mais reste à savoir, si l'entreprise en question, a bien formulée sa demande de décalage pour sa CA12, auprès de l'Administration Fiscale.

Cordialement,

Venaig

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