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Contrôle fiscal - régime marchands de biens - questions sur la tva



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 23/01/2010 16:43
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Je me permets d'intervenir sur ce sujet en vous mettant le lien vers la documentation fiscale relative à ce sujet.

D'autre part, l'administration fiscale avait publiée un arrêt de la cour de cassation qui traitait de la notion d'opérations habituelles (Cf. BOI 8 A-1-01 du 26 Février 2001). Je reproduis l'analyse donnée par l'administration fiscale :

Citation : Extrait BOI 8 A-1-01 du 26 Février 2001
ANALYSE DE L'ARRET (texte reproduit en annexe) :

Le redevable qui, depuis l’enregistrement de son activité en qualité de marchand de biens :
- n’a acquis aucun bien autre que celui acquis en cette qualité ;
- a donné à bail le bien en cause à une société, dont il est le gérant et principal actionnaire, qui y exploite un fonds de commerce ;
- et inscrit ce bien à un compte d’immobilisation et non en stock ;
ne peut bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général des impôts dès lors qu’il résulte de ces constatations qu’il n’exerce pas l’activité de marchand de bien à titre habituel.
OBSERVATIONS :

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation précise que lorsqu’il est conforté par d’autres éléments le motif tiré de l’exploitation directe d’un bien acquis sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts peut justifier la remise en cause de ce régime (Rapproch., a contrario, Cass. com. 24 juin 1997, Bull. IV, n° 203, p. 177).
Annoter : D.B. 8 A 242 n° 1, 8 D 1111 et 14.


En espérant que mon intervention vous sera utile,

Cordialement,

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