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Contrôle fiscal - régime marchands de biens - questions sur la tva



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 05/02/2010 11:44

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 75
Inscrit le: 03/02/2008
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,
Ce sujet m'intéresse car un de mes clients est redressé par l'Administration fiscale qui requalifie une opération de cession d'élément d'actif en opération de Marchand de Biens.

Concernant votre client, la position de l'administration apparaît clairement comme étant celle qui consiste à vouloir ramener dans son escarcelle le plus d'argent possible.
L'activité de MDB se détermine en fonction de deux critères principaux : l'habitude et l'intention spéculative. Ces deux critères, au regard de l'article 35 I 1° du CGI sont cumulatifs.
HABITUDE
Concernant votre client, il est vrai qu'en terme de "notion d'habitude", aucune vente n'a été réalisée mais cela ne veut pas dire qu'elle ne se fera pas.
Mémento FL 2009 § 5275 : "les MDB sont les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom certains biens (immeubles, FDC, actions ou parts de sociétés immobilières), en vue de les revendre..."
Votre client a bien acheté un bien immobilier en vue de le revendre puisqu'il s'est déclaré en tant que MDB!
Concernant le dépassement du délai de 5 ans permettant de bénéficier du régime de faveur pour les droits d'enregistrement, je n'ai rien trouvé permettant de dire qu'au-delà de 5 ans ont puisse dire que "finalement" l'opération ne relève pas du régime des MDB voir n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
L'article 35 I 1° du CGI n'évoque nul part un délai à respecter entre la date d'acquisition et la date de revente.
INTENTION SPECULATIVE
Celle-ci doit se manifester à la date d'acquisition. A cette date, la société avait (je suppose) déclaré son activité de MDB et l'acquisition a été faite dans ce cadre là. Donc, l'intention spéculative est dès-lors démontrée.
D'ailleurs, l'inscription de l'activité de MDB dans l'objet social fait partie des éléments tendant à prouver que l'activité relève du régime des MDB.
Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, notamment d’une décision du 2 Juin 2006, que l’intention spéculative doit être caractérisée à la date d’acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. (voir lien ci-dessous)

QUESTIONS :
Quelles-sont les raisons pour lesquelles le bien n'a pas été vendu? En matière de DE, une demande de prorogation du délai ou de dispense de régularisation a-t-elle faite?
A quel montant, en fonction du prix de revente estimé, s'élèverait la TVA Collectée sur la marge?
Une fois dénouée, l'opération serait-elle avantageuse pour l'administration en matière de TVA?

Ci-dessous un lien vers un article intéressant.
http://www.operationsimmobilieres.com/root...27102006p97.pdf

Cordialement.

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