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Contrat de 35h en tpe : temps partiel ou temps complet ?



3 réponses
4016 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/02/2010 00:46
Febvotte

Employé en comptabilité
Messages: 21
Inscrit le: 21/04/2007


Bonjour, cela fait des heures que je parcours le forum sans trouver la réponse à mon problème...

Je suis salariée du privé (et fais la compta du commerce de mon mari, d'où ma présence ici), dans une TPE sans accord particulier sur les 35 heures.

Mes collègues à temps complet sont à 35h + 4h majorées à 25% par semaine + 6,5 jours ARTT (depuis octobre 2009).

Il y a 9 ans, j'ai demandé à passer à 35h (avec baisse de salaire) pour raisons familiales.
Mon employeur a perdu récemment un procès suite au licenciement d'une collègue et a pris un cabinet juridique pour refaire nos contrats en bonne et due forme.

Mon problème : mon employeur m'a présenté un nouveau contrat stipulant mes 35h, leur répartition dans la semaine, mes attributions précises... et une clause d'exclusivité.
Cette clause m'interdit toute activité professionnelle rémunérée ou non, concurrente ou non.
Donc m'interdit de facto toute aide physique dans le commerce de mon mari.

J'ai trouvé que cette clause d'exclusivité n'était valable que pour les contrats à temps plein.
Mais mon contrat à 35h est-il considéré comme un temps plein ou un temps partiel, sachant que le reste du personnel travaille toujours sur 39h ?
Merci pour votre aide.

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Message écrit le: 04/02/2010 07:39
Deawelys

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 19/10/2009
Région: 81 - tarn


Bonjour Febvotte

Je ne suis pas expert comptable mais un contrat en 35h est logiquement un temps plein. Peu importe la durée de travail des autres salariés.

Un temps plein = 151, 67h par mois, donc 35h par semaine.

Le fait que tes collègues soient à 39h, ne change rien à la législation.

En revanche concernant la clause d'exclusivité, je préfère laisser un expert te répondre car je ne connais pas assez le sujet.

A bientôt.

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Message écrit le: 05/02/2010 20:28
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Je suis d'accord avec la réponse précédente. Vous êtes à temps plein donc votre employeur peut vous appliquer une clause d'exclusivité.

En revanche, je trouve un peu "gros" cette clause d'exclusivité dans la mesure où votre seconde activité n'est pas concurrentielle de celle de votre employeur. A négocier avec votre employeur. Mais votre employeur, en mettant cette clause, ne veut sans doute pas que vous vous "dispersiez" et que vous soyez concentré uniquement sur le travail dans son entreprise.

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Lire ceci :
"La clause d'exclusivité est celle par laquelle le salarié s'engage à ne pas conclure d'autres accords identiques avec un autre employeur.
Par cette clause, le salarié est tenuÊde rester au seul service de son employeur. Il s'engage à être loyal, discret et s'interdit tout agissement qui constituerait une concurrence à l'égard de l'employeur.
Pour être valable :
- la clause doit être appliquée à un salarié ˆ temps plein uniquement
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié
- être proportionnée au but recherché. "

extrait de ce site : http://prudhommesisere.free.fr/contrats/co...htm#exclusivite

*************************************************************************

lire ceci aussi :
La clause d'exclusivité
Elle a pour objet d'interdire au salarié, pendant la durée de son contrat, d'exercer une activité professionnelle en dehors de l'entreprise qui l'a embauché. Elle peut être totale ou ne concerner que le secteur d'activité de l'employeur. Le non-respect de la clause par le salarié constitue une faute et une cause de licenciement réelle et sérieuse.

Bon à savoir
L'employeur ne peut pas imposer une clause d'exclusivité aux salariés embauchés à temps partiel, dans la mesure où celle-ci porterait atteinte à la liberté de travailler et serait susceptible de restreindre les revenus du salarié

extrait de ce site : http://www.passinformatique.com/index.php/...rs_consequences

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cordialement,

jipé

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Message écrit le: 19/02/2010 01:24
Febvotte

Employé en comptabilité
Messages: 21
Inscrit le: 21/04/2007


Bonsoir et merci pour votre tentative d'aide !

Ces articles cités, je les avais lus plusieurs fois sur le web... ayant bien compris que cette clause était illégale pour un temps partiel.
Donc elle ne pouvait m'être imposée avant, mais peut devenir légale maintenant, avec la baisse du temps de travail ?

Mon patron me met la pression pour que je signe son avenant (qui fait 8 pages, il n'y a pas que ça !), nous ne sommes pas en super bons termes vu la conjoncture qui fait grincer plus d'un patron... et j'ai bien peur qu'il s'en serve ensuite pour dégraisser à moindres frais.

Je sais que je peux refuser de signer un avenant mais...

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