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Contrat de 35h en tpe : temps partiel ou temps complet ?



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/02/2010 00:46

Employé en comptabilité
Messages: 21
Inscrit le: 21/04/2007


Bonjour, cela fait des heures que je parcours le forum sans trouver la réponse à mon problème...

Je suis salariée du privé (et fais la compta du commerce de mon mari, d'où ma présence ici), dans une TPE sans accord particulier sur les 35 heures.

Mes collègues à temps complet sont à 35h + 4h majorées à 25% par semaine + 6,5 jours ARTT (depuis octobre 2009).

Il y a 9 ans, j'ai demandé à passer à 35h (avec baisse de salaire) pour raisons familiales.
Mon employeur a perdu récemment un procès suite au licenciement d'une collègue et a pris un cabinet juridique pour refaire nos contrats en bonne et due forme.

Mon problème : mon employeur m'a présenté un nouveau contrat stipulant mes 35h, leur répartition dans la semaine, mes attributions précises... et une clause d'exclusivité.
Cette clause m'interdit toute activité professionnelle rémunérée ou non, concurrente ou non.
Donc m'interdit de facto toute aide physique dans le commerce de mon mari.

J'ai trouvé que cette clause d'exclusivité n'était valable que pour les contrats à temps plein.
Mais mon contrat à 35h est-il considéré comme un temps plein ou un temps partiel, sachant que le reste du personnel travaille toujours sur 39h ?
Merci pour votre aide.

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