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Contrat de 35h en tpe : temps partiel ou temps complet ?



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/02/2010 20:28

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Je suis d'accord avec la réponse précédente. Vous êtes à temps plein donc votre employeur peut vous appliquer une clause d'exclusivité.

En revanche, je trouve un peu "gros" cette clause d'exclusivité dans la mesure où votre seconde activité n'est pas concurrentielle de celle de votre employeur. A négocier avec votre employeur. Mais votre employeur, en mettant cette clause, ne veut sans doute pas que vous vous "dispersiez" et que vous soyez concentré uniquement sur le travail dans son entreprise.

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Lire ceci :
"La clause d'exclusivité est celle par laquelle le salarié s'engage à ne pas conclure d'autres accords identiques avec un autre employeur.
Par cette clause, le salarié est tenuÊde rester au seul service de son employeur. Il s'engage à être loyal, discret et s'interdit tout agissement qui constituerait une concurrence à l'égard de l'employeur.
Pour être valable :
- la clause doit être appliquée à un salarié ˆ temps plein uniquement
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié
- être proportionnée au but recherché. "

extrait de ce site : http://prudhommesisere.free.fr/contrats/co...htm#exclusivite

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lire ceci aussi :
La clause d'exclusivité
Elle a pour objet d'interdire au salarié, pendant la durée de son contrat, d'exercer une activité professionnelle en dehors de l'entreprise qui l'a embauché. Elle peut être totale ou ne concerner que le secteur d'activité de l'employeur. Le non-respect de la clause par le salarié constitue une faute et une cause de licenciement réelle et sérieuse.

Bon à savoir
L'employeur ne peut pas imposer une clause d'exclusivité aux salariés embauchés à temps partiel, dans la mesure où celle-ci porterait atteinte à la liberté de travailler et serait susceptible de restreindre les revenus du salarié

extrait de ce site : http://www.passinformatique.com/index.php/...rs_consequences

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cordialement,

jipé

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