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Prestation de service comptable



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 17/02/2010 01:48

Etudiant
Messages: 26
Inscrit le: 06/04/2009
Région: 75 - paris


Bonjour,

On sait que le code de la route est réellement applicable, non seulement à cause des textes de loi (exemple : interdiction de téléphoner au volant), mais aussi parce qu'on voit des agents le faire appliquer, des automobilistes être arrêtés, etc.

Concernant le délit d'exercice illégal...
Je pense qu'un article du type : "M. untel a été condamné à (...) pour avoir (...)" serait davantage parlant. Et même, à mon avis, ce sujet mériterait carrément un reportage approfondi: enquête sur le terrain, points de vue d'avocats, témoignages de condamnés, décisions de justice, etc.

Beaucoup s'interrogent sur les contours de la loi. Certains affirment que la saisie est permise. D'autres dénoncent les comptables à employeurs multiples (pas de contrôle constant ni d'ordre de l'employeur sur l'exécution du travail); les conseils en gestion (terme vague); les sociétés informatiques (terme parfois large).

Cdt

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