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Prestation de service comptable



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 19/02/2010 01:56

Etudiant
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Message édité par Sahara le 19/02/2010 01:57
Citation : Ro05 @ 19.02.2010 à 00:25
Bonsoir,

Sahara, vous n'êtes pas sans savoir que des normes régissent les missions de l'expert-comptable.
Je vous invite à lire la norme de travail 123 "délégation et supervision".
Le système n'étant pas parfait comme vous l'avez souligné dans votre message puisque des non experts font des travaux comptables, la profession a établi une norme afin d'encadrer cette pratique au sein du cabinet.

Cdt

Ro05

Bonsoir,

La norme 123 se termine ainsi :

"Limites de la délégation : L'article 12 de l'Ordonnance de 1945 modifiée précise que 'les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités... Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.'"

Les trois petits points remplacent une partie "omise". Voici l'article complet :

Article 12 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 (Alinéa 3) : "Les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable en raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés. Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale."

Notez la phrase : "travaux qu'il exécute lui-même".

Notez aussi le déterminant possessif : "leurs travaux et activités".

Cdt

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