Message écrit le: 10/02/2010 17:58 | |
Mally Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 06/09/2004 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonsoir, Un client avocat (en déclaration controlée) m'interroge ce jour pour une confirmation de la position actuelle du comptable d'un groupement (ce dernier s'occupant que de la déclaration du groupement) à savoir qu'il peut facturer hors taxes les frais, non soumis à la TVA comme les frais d'enregistrement au greffe, impôt, qu'il a engagé pour ses clients (les passer en charge déductible (frais d'actes, à la date de la dépense) et le remboursement en recettes HT (en produits, à la date du remboursement) et facturer le reste (frais soumis et honoraires) à la TVA. Quel est votre avis???? |
Message écrit le: 18/02/2010 13:21 | |
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Bonjour, Les éléments exclus de l'assiette de la TVA se trouvent à l'article 267 II du CGI Citation 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. Les conditions qui sont à remplir (DB 3B 1112 §24 et suivants) : Citation L'exclusion de la base d'imposition est subordonnée au fait que l'intermédiaire :
Pour un avocat, constituent des débours, inscrits en comptes de tiers et exclus de la base d'imposition (voir l'instruction fiscale) :
Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 24/02/2010 11:45 | |
Mally Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 06/09/2004 Région: 13 - bouches-du-rhône | Citation : Sandra Schmidt @ 18.02.2010 à 13:21 Bonjour, Les éléments exclus de l'assiette de la TVA se trouvent à l'article 267 II du CGI Citation 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. Les conditions qui sont à remplir (DB 3B 1112 §24 et suivants) : Citation L'exclusion de la base d'imposition est subordonnée au fait que l'intermédiaire :
Pour un avocat, constituent des débours, inscrits en comptes de tiers et exclus de la base d'imposition (voir l'instruction fiscale) :
Cordialement Merci de votre réponse mais... Pour un expert comprtable, les mêmes frais sont comptabilisés en charges (6) ou en débours (46) lorsqu'il assiste à la création d'entreprise ou modifications statutaire?? et facturation HT des ces frais??? et quid des frais postaux refacturés au client par exemple (hors taxe ou avec TVA)?? Merci de votre réponse |
Message écrit le: 28/02/2010 12:30 | |
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonjour, Qu'est-ce qu'un débours en comptabilité ? Le plan comptable général (PCG) traite des débours comme des opérations faites pour le compte de tiers, c'est-à-dire, au titre d'un mandat laissé par le client pour effectuer les opérations pour son comptes. Aussi, il faut se référer à l'article 394-1 du PCG. Citation : Article 394-1 du PCG Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat. Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l'entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité. Autrement dit, ce qui est valable pour un avocat est valable pour un expert-comptable. Si ce dernier en BNC, pour remplir sa déclaration 2035-A, il faudra conformément au paragraphe 515 du précis de fiscalité de 2009 (la publication de 2010 sera disponible début mars), déduire des recettes encaissées pour connaître le montant net des recettes. Pour le quid des frais postaux, si ce n'est pas un mandat explicite dans la lettre de mission, ce sont, de mon point de vue, des frais accessoires taxables, à ce titre, à la TVA. C'est le même principe que les frais de photocopie. Vous le savez, en comptabilité, c'est l'aspect juridique des opérations qui est privilégié. Cordialement, -------------------- |