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Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 25/10/2005 12:33
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 18/03/2005
Région: 83 - var


Bonjour,
Cette question se confond avec celle, brulante, de la délocalisation de la saisie.
On voit bien que l'ordre n'a d'ailleurs pas une position claire sur ces questions.
On se souvient que les membres de l'ordre se sont pendant longtemps interdit les travaux d'établissement des bulletins de salaire s'ils n'étaient pas l'accessoire d'une mission comptable. On arrivait ainsi à une situation paradoxale : les EC s'interdisaient des missions non réglementées...
Je crois savoir que cette question est aujourd'hui réglée.
Concernant la saisie délocalisée, qui est une des formes de la sous-traitance comptable, la position initiale de l'OEC a été d'affirmer que la délocalisation n'était possible que si la société étrangère était une filiale du cabinet français ; sinon (je cite) "il y aurait exercice illégal de la profession".
Interrogé à nouveau l'année suivante, l'OEC a déclaré qu'il était possible de délocaliser la saisie, même à une société étrangère non filiale d'un cabinet français, dans la mesure où (je cite) "l'expert comptable supervise, en amont, les travaux".
Les changements de doctrines et le peu de clarté des termes employés montrent bien l'embarras de nos institutions sur ces questions de sous-traitance et de périmètre des missions.
A l'heure où nous sommes accusés d'être un frein à l'emploi (comme de nombreuses autre professions "protégées" par un monopole) et où l'on ne parle que de dérèglementation, il serait temps, à mon sens, que nos instances se positionnent clairement sur l'ensemble de ces points.
Au cas présent, une mission de sous-traitance effectuée dans le respect des règles de délégation et supervision me semble hautement préférable aux travaux illégaux de nombre d'officines...
r e n a u d d e s a i n t - s e i n e

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