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Solde de tout compte et envoi en recommandé



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/03/2010 12:53

Cadre du secteur privé
Messages: 16
Inscrit le: 06/03/2010
Région: 22 - côtes-d\'armor


Bonjour,
je ne sais pas si votre question est toujours d'actualité.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est à dire que c'est au salarié de venir les retirer à l'entreprise.
Il n'est donc pas obligatoire de les envoyer en recommandé avec AR, car il n'est pas obligatoire de les envoyer du tout.
En pratique, dans mon entreprise, nous attendons une dizaine de jours et si le salarié ne se manifeste pas, nous l'avertissons par recommandé que les documents sont à sa disposition au siège depuis telle date. Il nous arrive d'envoyer les soldes de tout compte en recommandé si le salarié en fait la demande que nous exigeons écrite par contre.
Bonne journée
Stella

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