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Problème taxe professionnelle 2009 sur société dissoute



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/02/2010 20:36
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Bonsoir,

Je pense que vous avez navigué sur le site des greffes donnés. Et oui, il y a publication et cela a un coût. Mais, je vous invite à vérifier les nombres d'exemplaires nécessaires et contrôler les points déjà réalisés ou pas en naviguant sur le site indiqué. Comme toutes procédures, il faut faire la check-list. Un seul point non réalisé peut vous conduire dans votre cas.

Je pense que vous confondez les notions de dissolution et de liquidation.

La dissolution est la décision prise par l'assemblée générale. Cela conduit à remplir l'imprimé M2.
La liquidation est l'acte clôturant définitivement l'activité de la société en vendant tous les biens de l'entreprise pour couvrir les dettes encore dues. Et, à l'issue de ce processus, il faut remplir l'imprimé M4 quand vous ne devez pas remplir en plus l'imprimé M'.

Cordialement,

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