Message écrit le: 29/10/2005 15:03
Wald Messages: 30 Inscrit le: 24/10/2005	Ce n'est pas la société qui est condamnée à une amende; mais un de ses dirigeants. S'il fait payer celle-ci par sa société, et que celle-ci soit une SARL ou une SA, il commettra très clairement un abus de biens sociaux. Si l'entreprise a une autre forme juridique, ce sera un abus de confiance !!!

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