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Heures supp non exo ir et loi fillon



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/03/2010 11:02

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Citation : Jipe @ 06.03.2010 à 13:18
même les HS effectuées au delà du contingent bénéficient de l'exonération TEPA.

Bonjour à tous,

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20/08/2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail, le dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires était soumis à l'autorisation de l'Inspecteur du travail. Toutefois, en cas de non respect de cette obligation, la circulaire DSS n° 2007-422 du 27/11/2007 indiquait que les exonérations pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel n'étaient pas remises en cause.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20/08/2008 (22/08/2008), le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires est subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou de branche prévoyant une contrepartie obligatoire en repos à ce dépassement. En l'absence d'un tel texte, les dispositions des articles D. 3121-7 à 3121-14 du code du travail qui organisent cette obligation doivent être respectées.
Ainsi, depuis le 22/08/2008, l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent alors que n'est pas respectée la condition de contrepartie obligatoire en repos interdit l'application des réductions fiscales et sociales.

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