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Cessation d'activité sarl



17 réponses
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 17/03/2010 21:41
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Je suis confronté à une situation encore jamais rencontré.
Un client en SARL souhaite arrêter son activité. Il est en état de cessation de paiements.
Ma question : si la SARL cesse son activité définitivement (dissolution de la SARL), qu'advient il des dettes, sachant que quasiment tous les fournisseurs sont payés, suivantes :
* Tva : l'administration fiscale "perd" sa créance ?
* les organismes sociaux (urssaf, pôle emploi, caisse de retraite, caisse de congés payés) font une croix sur leur créance ?
* le compte courant d'associé est bien sûr perdu...
* L'emprunt en cours et le découvert bancaire seront à payer par le gérant, caution auprès de la banque.

et les "créances clients" : après la cessation d'activité la SARL pourra t elle continuer à encaisser les paiements de ses clients (ou est il préférable de prolonger la durée de vie de la SARL jusqu'à épurement des paiements des clients ?).

Encore une question : le RSI pourra se retourner auprès du gérant pour que ce dernier paie ses charges sociales (de travailleur non salarié) avec son argent personnel ?

Voilà mes interrogations...
Quelle est selon vous la meilleure stratégie à adopter ?

Enfin, le gérant pourra t il, quelques mois après avoir dissout sa société, en créer une seconde avec une autre activité sans être inquiété par l'administration fiscale et les divers organismes sociaux.
Cordialement,

Jipé

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Jipé


Message écrit le: 18/03/2010 12:18
Jbb75010

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 17
Inscrit le: 09/02/2010
Région: 95 - val-d\'oise


Bonjour,

Pour faire simple :
Si dissolution amiable, le gérant liquidateur est - me semble t il - personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales.(urssaf, tva....)

Contactez un EC pour établir une dcp.
Cdt

Message écrit le: 18/03/2010 12:29
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !
Merci de votre réponse qui ne m'avance pas beaucoup !
je suis en cabinet comptable !
je vais faire des recherches.... vous comprendrez bien que je ne pas me contenter de réponse approximative ! (ne le prenez pas mal mais j'ai besoin de réponses éclairées !)

cordialement
jipé

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Jipé


Message écrit le: 18/03/2010 17:17
Tibo42

Expert-comptable en Cabinet
Modérateur Compta Online

Messages: 420
Inscrit le: 27/05/2006


Bonjour,

un début de réponse : les cotisations du gérant tns sont une charge personnelle que la société peut prendre en charge comme un supplément de salaire. donc il devra toujours payer ses dettes au rsi.

s'il est réellement en état de cessation de paiement, peut être devrait il faire la déclaration au tribunal de commerce sauf s'il peut tout solder à l'amiable.(sinon la responsabilité du gérant peut être recherchée)

cordialement

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Modérateur Compta Online


Message écrit le: 19/03/2010 11:59
Kirua3004

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 10
Inscrit le: 24/02/2010
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

A ma connaissance, pour liquider une société, vous avez 2 choix:
- La liquidation amiable
- La liquidation judiciaire

La 1ère n'est possible que si toutes les dettes sont réglées, soit par la société, soit par le compte courant d'associé. Ce qui implique que l'associé remette de l'argent dans son compte courant pour financer.
Vous ne pourrez procéder à la liquidation effective qu'après avoir soldé tous les comptes de créances et de dettes, vous devrez donc attendre d'avoir encaissé toutes les créances client pour liquider. Sauf, encore une fois, si les associés décident de prendre en charge eux même l'aboutissement de ces opération par mouvement dans leur compte courant d'associé.
Bien sûr toutes les recettes seront passées sur par le résultat de la société avant liquidation, pas question de percevoir des sommes post-liquidation qui n'ont pas été facturées avant !

A défaut, il n'est pas possible de liquider à l'amiable, il faut alors se diriger vers un dépôt de bilan, et donc établir la DCP comme le suggère JBB...

Cordialement,

Message écrit le: 19/03/2010 12:10
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Merci de vos réponses.
Pour le cas qui me préoccupe les associés ne pourront payer leurs dettes donc déclaration en cassation de paiements...

Si je ne me trompe pas toutes les dettes, après DCP (sauf le RSI) seront "soldées" ?

Cordialement,

jipé


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Jipé


Message écrit le: 19/03/2010 12:32
Kirua3004

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 10
Inscrit le: 24/02/2010
Région: 93 - seine-saint-denis


Le tribunal nommera un liquidateur (si liquidation) ou un mandataire (si redressement).
A priori ça serait plutôt un liquidateur. Le liquidateur sera probablement le gérant lui-même.

Les dettes seront "soldées", c'est à dire que les associés ne seront pas redevable de ces sommes au delà du capital social.

Attention quand même à une chose:
Au vu de ce que vous dites, j'ai l'impression que votre client a créé sa société, et à vécu avec en payant des salaires (à lui-même d'ailleurs vu qu'il y a du RSI à payer), et les fournisseurs, mais pas les charges sociales ni les impôts et taxes.
Et il veut visiblement recréer la même société juste après.
Je ne suis ni juge du tribunal de commerce, ni avocat, donc je ne sais pas si on peut y voir un délit ou une faute de gestion mais ça me semble un peu abusé comme situation. Un peu trop facile !
En cas de faute de gestion avérée, le gérant associé peut être condamné à payer les dettes sur ses biens propres.

Cordialement,

Message écrit le: 19/03/2010 17:26
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Kirua3004 @ 19.03.2010 à 12:32
Le tribunal nommera un liquidateur (si liquidation) ou un mandataire (si redressement).
A priori ça serait plutôt un liquidateur. Le liquidateur sera probablement le gérant lui-même.

Les dettes seront "soldées", c'est à dire que les associés ne seront pas redevable de ces sommes au delà du capital social.

Attention quand même à une chose:
Au vu de ce que vous dites, j'ai l'impression que votre client a créé sa société, et à vécu avec en payant des salaires (à lui-même d'ailleurs vu qu'il y a du RSI à payer), et les fournisseurs, mais pas les charges sociales ni les impôts et taxes.
Et il veut visiblement recréer la même société juste après.
Je ne suis ni juge du tribunal de commerce, ni avocat, donc je ne sais pas si on peut y voir un délit ou une faute de gestion mais ça me semble un peu abusé comme situation. Un peu trop facile !
En cas de faute de gestion avérée, le gérant associé peut être condamné à payer les dettes sur ses biens propres.

Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse mais je trouve que la fin de votre message est une conclusion un peu rapide !!
Il est en activité depuis plus de 20 ans, il est dans le bâtiment et ne se verse pas de rémunération (en on pas un "salaire" comme vous l'écrivez !) depuis 18 mois ! Croyez bien qu'il regrette cette situation et que la crise économique fait beaucoup de dégâts !
Il est redevable au RSI d'une somme très modeste !
Vous dites qu'il veut recréer la même société juste après ?? ai-je écris cela ? pas du tout ! relisez ce que j'ai écris : "Enfin, le gérant pourra t il, quelques mois après avoir dissout sa société, en créer une seconde avec une autre activité"

Merci quand même de la première partie de votre réponse !

cordialement,

jipé

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Jipé


Message écrit le: 19/03/2010 21:37
Jbb75010

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 17
Inscrit le: 09/02/2010
Région: 95 - val-d\'oise


[arobase]Jipé je n'avais pas vu que vous étiez collaborateur. Qu'en pense votre EC alors?(c'est à ça qu'il sert)

Vos questions initiales, et réponse SI DISSOLUTION AMIABLE.
Ma question : si la SARL cesse son activité définitivement (dissolution de la SARL), qu'advient il des dettes, sachant que quasiment tous les fournisseurs sont payés, suivantes :
* Tva : l'administration fiscale "perd" sa créance ? Non
* les organismes sociaux (urssaf, pôle emploi, caisse de retraite, caisse de congés payés) font une croix sur leur créance ? Non
* le compte courant d'associé est bien sûr perdu... oui
* L'emprunt en cours et le découvert bancaire seront à payer par le gérant, caution auprès de la banque. oui

et les "créances clients" : après la cessation d'activité la SARL pourra t elle continuer à encaisser les paiements de ses clients (ou est il préférable de prolonger la durée de vie de la SARL jusqu'à APUREMENT des paiements des clients ?). Oui si le CA est déclaré et si la tva est payé.

Encore une question : le RSI pourra se retourner auprès du gérant pour que ce dernier paie ses charges sociales (de travailleur non salarié) avec son argent personnel ? oui

Voilà mes interrogations...
Quelle est selon vous la meilleure stratégie à adopter ?voir (1)

Enfin, le gérant pourra t il, quelques mois après avoir dissout sa société, en créer une seconde avec une autre activité sans être inquiété par l'administration fiscale et les divers organismes sociaux. oui car il aura tout réglé...

Voila pour la première partie.

(1)Vous dites que la société est en état de cessation de paiement. Je ne vois pas comment échapper à un dépôt de bilan...

Citation

Bonjour,

Merci de vos réponses.
Pour le cas qui me préoccupe les associés ne pourront payer leurs dettes donc déclaration en cassation - CESSATION - de paiements...

Si je ne me trompe pas toutes les dettes, après DCP (sauf le RSI) seront "soldées" ?

oui. L'avocat chargé du juridique a t il indiqué dans les pv d'agoa la prise en charge des charges rsi?

cdt


Message écrit le: 20/03/2010 07:34
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
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Région: 69 - rhône


Bonjour,

Donc la cessation amiable le n'est pas la bonne solution.
Il vaut donc mieux se diriger vers une cessation (et non pas une "cassation" comme je l'ai écrit par erreur ! mon doigt a glissé sur le clavier !) de paiements. C'est en tous les cas ce que j'en ai conclu hier après midi en préparant une note de travail que j'ai remis à mon patron qui voit le client mardi après midi.

Et dans le cas d'une cessation de paiements : possibilité pour le gérant de créer une autre SARL dans quelques mois dans une autre activité ?

Les cotisations RSI sont déclarées être prisent en charge dans chaque AG. En cas de cessation de paiements les charges sociales RSI restent à payer par le gérant lui même (avec son argent personnel) ?

Enfin, j'ai cru comprendre qu'il fallait une AGE des associés pour d'abord constater que les associés ne pouvaient apporter d'argent pour payer les dettes et constater l"état de cessation de paiements de la SARL. Exact ?

Cordialement,

jipé

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Jipé


Message écrit le: 22/03/2010 08:58
Kirua3004

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 10
Inscrit le: 24/02/2010
Région: 93 - seine-saint-denis


Désolé d'avoir émis des hypothèses un peu médisantes. Bien sûr je n'en sais pas assez sur votre client pour juger de quoi que ce soit. Je suis en plein dans un dossier avec un dirigeant pas net, je deviens un peu parano !

Citation
Et dans le cas d'une cessation de paiements : possibilité pour le gérant de créer une autre SARL dans quelques mois dans une autre activité ?

Oui, si aucune condamnation pour faute de gestion.

Cordialement,

Message écrit le: 22/03/2010 18:59
Stellalelenn

Cadre du secteur privé
Messages: 16
Inscrit le: 06/03/2010
Région: 22 - côtes-d\'armor


Bonsoir,
Je vous apporte ma maigre contribution.
Concernant les dettes RSI, mon employeur qui a déposé récemment ses deux sociétés (gérant des 2 SARL), une liquidation et un RJ, s'est vu demander les cotisations impayées par le RSI à titre personnel. Le RSI lui a opposé que ce n'était pas des dettes de l'entreprise mais des dettes personnelles car cotisations personnelles de l'exploitant. Peut être cette info pourra vous aider dans votre réflexion (je ne suis pas experte pour en juger).
Cordialement

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STELLA


Message écrit le: 23/03/2010 20:08
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Merci aux deux précédents intervenants pour leur réponse.
Concernant le RSI, c'est OK : les cotisations seront effectivement à payer. Dans le cas de mon client, ces cotisations sont faibles donc ce ne sera pas trop grave pour le gérant.
Nous allons donc finalement nous orienter, pour ce dossier, vers un déclaration de cessation de paiements.

Cordialement,

Jipé

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Jipé


Message écrit le: 24/03/2010 12:59
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2366
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Dans le cadre d'une liquidation, les comptes courants d'associés sont ils perdus jusqu'à épuisement des dettes?

Merci,

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Nadine



Message écrit le: 24/03/2010 18:54
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Je pense que les comptes courants sont effectivement perdus sauf s'il reste de la trésorerie une fois toutes les dettes payées mais dans le cadre d'une liquidation amiable (ou DCP) je pense que la trésorerie sera insuffisante pour payer les comptes courants mais c 'est au cas par cas selon les dossiers mais si une SARL en arrive à une liquidation amiable ou DCP c'est que l'endettement doit être important !

cordialement,

Jipé

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Jipé


Message écrit le: 24/03/2010 19:05
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2366
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Merci Jipé.

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Nadine



Message écrit le: 26/09/2014 19:53
Doulayram971

Comptable général en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 26/09/2014
Région: 971 - guadeloupe


Message édité par COC Admin le 26/09/2014 19:57

Bonjour,

Je voudrais savoir si cette loi est aussi applicable pour une EURL, car mon employeur qui a une station service veut faire une cessation d'activité ou une liquidation, mais à une dettes sociales très importante et on lui dit qu'il n'auras rien a payer et que ses dettes seront annuler.

est ce vrai ou pas car en effectuer mes recherches sa me dis le contraire et il ne veut pas m'écouter.

Merci d'avance pour vos réponse.

Cordialement

DOULAYRAM Christelle



Message écrit le: 27/09/2014 08:29
Joaquin-gonzale..

Cadre du secteur public
Modérateur Compta Online


Messages: 699
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

L'EURL n'est qu'une SARL particulière à associé unique, donc, du point de vue juridique, tout ce qui s'applique à la SARL s'applique aussi à l'EURL. en cas de redressement judiciaire ou de liquidiation judiciaire, si votre employeur était l'associé unique et gérant de l'EURL, on pourra lui appliquer les régles d'action en comblement de passif, en cas de fautes de gestion, ou même l'extension de la liquidation a ses bien personnels s'il y a eu confusion de patrimoine entre l'EURL et lui-même en tant que personne physique. Donc, son patrimoine personnel n'est pas forcément protégé dans tous les cas.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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