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Solde de tout compte à la fin d'un congé parental



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/03/2010 22:08
Enireves25000

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 29
Inscrit le: 11/05/2008
Région: 25 - doubs


Bonsoir, j'ai besoin de votre aide. N'ayant pour l'instant plus de comptable au sein de mon entreprise, je dois m'occuper moi même des feuilles de paye. Ce mois ci je dois faire un solde de tout compte d'une de mes employers qui était en congés parental depuis 2 ans. Ma question est la suivante: cette employé a elle droit à des indemnités de congés payés ? Merci d'avance pour votre aide .

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Message écrit le: 18/03/2010 00:15
Funda

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 27/08/2009
Région: 91 - essonne


Bonsoir,
Votre employé a effectivement droit à ses indemnités de congés payés si toutefois ses congés n'étaient pas soldés lors du départ en congé parental.
La période de congé parental dispense le droit aux congés, car c'est une interruption de contrat.
Si le solde de ses congés est à "0", alors vous n'avez rien à lui verser.

Message écrit le: 18/03/2010 14:25
Dramiug

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3410
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Funda,

Je réagis à votre message. Je ne suis absolument pas d'accord avec ce que vous dites.

Si vous reprenez les principes de base du congé parental, l'article L1225-47 du Code du travail prévoit :

Citation : article L1225-47 du Code du travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.


Or, en cas de non reprise durant la période de référence des congés payés et de non prise des journées acquises, le salarié perd son droit à congés payés. Par conséquent, l'indemnité de congés payés n'est pas due, dans le cas présenté par Enireves25000.

Bien sûr, il y a la possibilité d'un accord plus favorable entre la salariée et l'employeur, qui reste toujours possible.

Cordialement,

Dramiug

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Message écrit le: 28/03/2010 23:46
Ndam


Messages: 7
Inscrit le: 12/11/2009
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Pour déterminer le droit aux congés payés, le droit du travail, parle de détermination de travail effectif, et comme le mentionne Dramiug, le congé parental suspend le contrat de travail.

Donc, Pendant la durée de son congé parental, il n'y a pas eu de travail effectif, donc la salariée n'a pas acquis de congé.

L'indemnité de congés payés n'est dû que si il restait des congés payés avant son congé parental.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/solde-tout-compte-fin-conge-parental-t30603
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