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Solde de tout compte à la fin d'un congé parental



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/03/2010 14:25

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3410
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Funda,

Je réagis à votre message. Je ne suis absolument pas d'accord avec ce que vous dites.

Si vous reprenez les principes de base du congé parental, l'article L1225-47 du Code du travail prévoit :

Citation : article L1225-47 du Code du travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.


Or, en cas de non reprise durant la période de référence des congés payés et de non prise des journées acquises, le salarié perd son droit à congés payés. Par conséquent, l'indemnité de congés payés n'est pas due, dans le cas présenté par Enireves25000.

Bien sûr, il y a la possibilité d'un accord plus favorable entre la salariée et l'employeur, qui reste toujours possible.

Cordialement,

Dramiug

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