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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 24/05/2010 17:38

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Avant toute chose, il faudrait voir s'il y a une indication quelconque dans votre convention collective, sur la journée de solidarité. S'il n'y a rien, votre employeur est tout à fait dans son droit de mettre cette journée, le lundi de la Pentecôte. En effet, d'après l'article L3133-8 du Code du Travail :

Citation : article L3133-8 du Code du Travail
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L'accord peut prévoir :

1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.


Par conséquent, votre employeur est dans son bon droit. Pour ce qui est du délai requis pour informer les salariés de la journée choisie, sauf erreur de ma part, la législation ne prévoit rien à ce sujet. Il faut simplement que l'employeur ait consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (cf l'article cité précédemment).

Autre point important à aborder : le délai de communication de la prise des congés payés. Si vous vous en référez à l'article L3141-16 du Code du Travail et l'article D3141-6 du Code du Travail, il y est stipulé :

Citation : article L3141-16 du Code du Travail
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.


Citation : article D3141-6 du Code du Travail
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.


Par conséquent, il vous aurait fallu prévenir votre employeur bien avant la semaine précédent la prise dudit congé.

Après, tout reste une question du bon valoir de l'employeur envers son salarié.

Cordialement,

Venaig

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