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Rupture amiable contrat de travail... modalités?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/03/2010 15:42
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Inscrit le: 13/09/2007
Région: 63 - puy-de-dôme


Je suis un peu plus éclairée...

mais une question me tarode...

est il necessaire d'envoyer une lettre pour convoquer le salarié à l'entretien ("préalable") comme il faut le faire pour un licenciement... je n'ai pas trouvé de précisions à ce sujet... ils disent bien qu'il faut un entretien voir 2 qu'il faut informer le salarié qu'il peut étre assisté....

pour étre sur d'avoir compris :
l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle remplace l'indemnité de licenciement et elle ne peut pas étre inférieur à ce qu'aurait été l'indemnité de licenciement...?
méthode de calcul selon convention collective j'imagine? ou légale 1/10 salaire brut par année d'ancienneté si j'ai bonne mémoire?

et une dernière question....
enfin pour synthétiser :

1- un entretien entre les parties
2- 15j calendaire de délai de retractation
3 - demande d'homologation.... qui se fait en 15 j ouvrable (accepttion tacite si pas d'opposition)
4 - rupture... ! ?

donc admettons que l'entretien ait lieu le 25 mars, la rupture du contrat n'aurait lieu qu'au plut tot le (le 9 avril fin du délai de rétractation + 15 jours ouvrable pour l'homologuation)... le 29 avril... ? voir plus tard (délai postaux)....

et j'ai trouvé un modéle de convention de rupture ... je mets le lien s'il peut servir à quelqu'un...
http://emw.blog.rhonealpesjob.com/public/m..._de_rupture.pdf

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